Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre 1 : Institutions de prévoyance / Section 5 : Mesure de sauvegarde et d'assainissement
Article R931-5-8 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version06/04/1996
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Version07/01/2005
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Version16/12/2005
Entrée en vigueur le 7 janvier 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2005-8 du 5 janvier 2005 - art. 3 () JORF 7 janvier 2005
Si les circonstances l'exigent, la commission de contrôle peut ordonner à une institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance de suspendre le paiement des valeurs de rachat ou le versement d'avances sur bulletins d'adhésion à des règlements ou contrats.
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