Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance / Section 7 : Dissolution - Liquidation
Article R931-7-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 1999
Est créé par : Décret n°99-683 du 3 août 1999 - art. 8 () JORF 6 août 1999
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 4 février 2021, n° 18/18796
[…] Vu notamment les articles, R.931-3-2, R.932-3-3 et suivants, R.931-7-2, R.931-7-2 du code de la sécurité sociale, […] Vu l'article R.931-3-2 du code de la sécurité sociale issu du décret du 07 mai 2015,
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