Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance / Section 10 : Régime financier / Sous-section 4 : Marge de solvabilité des institutions de prévoyance mixtes
Article R931-10-10 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2004-487 du 28 mai 2004 - art. 2 () JORF 5 juin 2004
Le montant minimal de la fraction non-vie est calculé dans les conditions définies à l'article R. 931-10-4, sur la base des cotisations et sinistres afférents aux opérations directes et aux acceptations relevant des branches mentionnées aux 1 et 2 de l'article R. 931-2-1.
Le montant minimal de la fraction vie est calculé dans les conditions définies à l'article R. 931-10-7, sur la base des provisions techniques, des capitaux sous risques, des cotisations, des sinistres et des avoirs afférents aux opérations directes et aux acceptations relevant des branches mentionnées aux 20 à 22 et 24 à 26 de l'article R. 931-2-1.
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Décisions • 22
[…] assureur du contrat, sans pour autant mettre fin aux relations contractuelles entre les adhérents et l'assureur, et qu'en ce qui concerne le montant des cotisations, l'article 9 du contrat de groupe résilié ne peut utilement être invoqué, seule la notice d'information étant opposable à l'adhérent, […] en application de la notice et que le montant des primes impayées doit être déterminé selon le mode calcul prévu dans la notice, ce qui exclut la référence aux bases techniques visées à l'article A 931-10-10 du code de la sécurité sociale mais permet la revalorisation dans les mêmes conditions que le capital ;
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[…] assureur du contrat, sans pour autant mettre fin aux relations contractuelles entre les adhérents et l'assureur, et qu'en ce qui concerne le montant des cotisations, l'article 9 du contrat de groupe résilié ne peut utilement être invoqué, seule la notice d'information étant opposable à l'adhérent, […] en application de la notice et que le montant des primes impayées doit être déterminé selon le mode calcul prévu dans la notice, ce qui exclut la référence aux bases techniques visées à l'article A 931-10-10 du code de la sécurité sociale mais permet la revalorisation dans les mêmes conditions que le capital ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 5, 12 mai 2015, n° 12/09179
[…] assureur du contrat, sans pour autant mettre fin aux relations contractuelles entre les adhérents et l'assureur, et qu'en ce qui concerne le montant des cotisations, l'article 9 du contrat de groupe résilié ne peut utilement être invoqué, seule la notice d'information étant opposable à l'adhérent, […] en application de la notice et que le montant des primes impayées doit être déterminé selon le mode calcul prévu dans la notice, ce qui exclut la référence aux bases techniques visées à l'article A 931-10-10 du code de la sécurité sociale mais permet la revalorisation dans les mêmes conditions que le capital ;
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