Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance / Section 11 : Comptes et états statistiques
Article R931-11-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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Version28/03/1998
Entrée en vigueur le 28 mars 1998
Est créé par : Décret n°98-219 du 27 mars 1998 - art. 1 () JORF 28 mars 1998
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent titre, les dispositions des articles 8 à 16 du code de commerce et celles du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés sont applicables aux opérations réalisées par les institutions de prévoyance et leurs unions.
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