Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance / Section 13 : Contrôle interne
Article R931-45 du Code de la sécurité sociale
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Version11/09/2005
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Version16/12/2005
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Version22/05/2008
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Version09/03/2010
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Version28/07/2013
Entrée en vigueur le 22 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-468 du 19 mai 2008 - art. 4
Lorsqu'elle se propose d'utiliser pour la première fois des instruments financiers à terme, l'institution de prévoyance ou union en informe préalablement l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1.
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