Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance / Section 1 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire
Article R932-1-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 32
La remise des documents mentionnés aux trois premiers alinéas de l'article L. 932-3 est constatée, par tout moyen, par l'adhérent qui reconnaît avoir reçu au préalable ces documents
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 11 février 2010, n° 08/06071
[…] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Juillet 2008 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE […] Qu'il n'est pas possible de déduire de ces énoncés une présomption de connaissance du règlement par le bénéficiaire ou de l'adhérent, d'autant moins que l'article L 932-3 du code de la sécurité sociale dispose que la B C 'avant la signature du bulletin d'adhésion ou la souscription du contrat….. remet obligatoirement à l'adhérent……… le règlement correspondant et la proposition de bulletin d'adhésion à celui-ci ou la proposition de contrat ainsi que leurs annexes…..', et l'article et R 932-1-2 du même code, […]
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