Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance / Section 1 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire
Article R932-1-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 septembre 1996
Est créé par : Décret n°96-800 du 9 septembre 1996 - art. 5 () JORF 14 septembre 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
En cas de modification d'un règlement ou d'un contrat relatif à une ou plusieurs des garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-2, l'institution ou l'union notifie à chaque adhérent un avenant constatant les modifications apportées au règlement ou au contrat.
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Décisions • 7
[…] La société Maetex soutient que son personnel disposait d'une couverture prévoyance en application de la convention collective du textile et de la convention collective de la prévoyance des cadres qui lui était applicable. Elle rappelle que la prévoyance collective étant obligatoire pour l'employeur, il n'est pas possible pour l'assureur de refuser la prise en charge d'un des salariés du souscripteur, et il appartient à l'organisme de prévoyance désigné de lui transmettre le bulletin d'adhésion ou le contrat conformément aux dispositions de l'article R. 932-1-3 du code de la sécurité sociale.
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[…] Aux termes de l'article R 932-1-3 du code de la sécurité sociale, lorsqu'une institution de Y fait l'objet d'une désignation conformément aux articles L 912-1 et L 912-2 du code de la sécurité sociale, elle adresse aux entreprises concernées le bulletin d'adhésion et le règlement ou le contrat. l'association PSYCHO PRAT' reproche au GROUPEMENT NATIONAL DE Y INPC de ne pas lui avoir adressé ce règlement ou le bulletin d'adhésion.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 12 décembre 2014, n° 13/13566
[…] * les organismes de prévoyance sont astreints à une obligation d'information aux termes de l'article R 932-1-3 du code de la sécurité sociale qui n'a pas été respectée en l'espèce. […]
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