Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance / Section 1 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire
Article R932-1-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 septembre 1996
Est créé par : Décret n°96-800 du 9 septembre 1996 - art. 5 () JORF 14 septembre 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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[…] Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 4 avril 2016, la société par actions simplifiée PERLANDIS demande au tribunal, au visa des articles 2 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, L. 932-2, L. 932-6, R. 932-1-1 et R. 932-1-4 du code de la sécurité sociale, 1147 du code civil, du Chapitre XIII de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
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[…] Vu l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue des lois n° 94-678 du 8 août 1994 et n° 96-452 du 28 mai 1996, applicable en la cause ; […] cependant qu'elle devait à tout le moins, pour remplir son obligation d'information, remettre à la Société F-ERRARIE une notice détaillant notamment les limitations de garantie, la Cour d'appel a violé les articles L. 932-6 et R. 932-1-4 du Code de la sécurité sociale.
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3. Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 25 janvier 2017, n° 15/08058
[…] les contrats communiqués étant de 2005 et 2006 ; que le règlement intérieur précise à l'article 6-4-C que les garanties peuvent être maintenues aux membres participants après la date de cessation de leur contrat de travail dans les conditions définies en annexe au contrat d'adhésion et ce en application du dispositif de portabilité instauré par l'article 14 de l'ANI du 11 janvier 2008, […] car cela n'est pas contractuellement prévu à l'examen des documents transmis par l'assureur, alors d'une part qu'en application de l'article R 932-1-4 du code de la sécurité sociale les clauses édictant des nullités, […]
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