Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance / Section 1 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire
Article R932-1-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2020-1438 du 24 novembre 2020 - art. 2
La résiliation par l'adhérent d'une adhésion à un règlement ou d'un contrat souscrit auprès d'une institution de prévoyance ou d'une union s'effectue selon l'une des modalités prévues à l'article L. 932-12-2, au moins deux mois avant la date d'échéance. La résiliation par l'institution ou l'union s'effectue par lettre recommandée, au moins deux mois avant la date d'échéance. Le cachet de la poste ou la date d'expédition de l'envoi recommandé électronique fait foi du respect de ce préavis.
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Il résulte des articles L. 932-12 et R. 932-1-6 du Code de la sécurité sociale dont en vertu de l'article L. 932-38 du même Code, les dispositions ne peuvent être modifiées par contrat ou convention, que le contrat souscrit auprès d'une Institution de prévoyance peut être résilié tous les ans et que cette résiliation s'effectue par l'envoi d'une lette recommandée au moins deux mois avant la date d'échéance.
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[…] Sur pourvoi de la société SAGEM, la 2 e Chambre civile de la Cour de cassation, par arrêt du 1 er juillet 2003, a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de VERSAILLES pour violation des articles L. 932-12, L. 932-38 et R. 932-1-6 du Code de la sécurité sociale, dont il résulte que le contrat souscrit auprès d'une institution de prévoyance peut être résilié tous les ans et que cette résiliation s'effectue par l'envoi d'une lettre recommandée au moins deux mois avant la date d'échéance, ces dispositions ne pouvant être modifiées par contrat ou convention. […] Reliquat du 01/01/2006 au 31/03/2008 10.710,72
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 5 juillet 2016, n° 16/05541
[…] C O N T R E […] Par lettres recommandée AR en date du 20 mars 2015, l'institution de prévoyance AG2R REUNICA PREVOYANCE a résilié le contrat de garanties collectives à effet du 01 octobre 2015 à 24h00. […] L'article R932-1-6 du Code de la Sécurité Sociale prévoit :
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