Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance / Section 2 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion facultative et aux opérations individuelles
Article R932-2-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 1999
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°99-683 du 3 août 1999 - art. 12 () JORF 6 août 1999
II.-Les dispositions de l'article R. 932-1-1 s'appliquent aux opérations individuelles des institutions de prévoyance et de leurs unions visées au troisième alinéa de l'article L. 932-14 à l'exception des b, c et j du premier alinéa dudit article. Pour ces dernières opérations, le bulletin d'adhésion ou le contrat contiennent en outre les nom et adresse du participant et l'indication de la ou des personnes couvertes et comportent en caractères très apparents les clauses mentionnées au g du premier alinéa de l'article R. 932-1-1. Les dispositions des articles R. 932-1-2 et R. 932-1-4 à R. 932-1-6 s'appliquent également sous réserve de substituer au terme adhérent le terme participant.
III.-Le règlement et le bulletin d'adhésion ou le contrat doivent rappeler les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 932-17 relatives à la règle proportionnelle lorsque celle-ci est applicable.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 30 mai 2008, n° 07/14765
[…] Considérant que la société EIRA soutient que les bulletins d'adhésion ne respectent pas les formalités légales requises, notamment par les dispositions des articles R 932-2-1 du Code de la Sécurité sociale, applicables aux dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion facultative qui permettent 'd'identifier un certain nombre de questions et de règles fondamentales de nature à éclaire l'adhérent sur l'étendue de ses droits et obligations ; que le non respect de ces mentions légales essentielles et obligatoires sur le bulletin invalide l'engagement souscrit ;
Lire la suite…- Cotisations·
- Sociétés·
- Ingénierie·
- Adhésion·
- Assignation·
- Maladie·
- Avoué·
- Procédure civile·
- Demande·
- Prescription