Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance / Section 2 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion facultative et aux opérations individuelles
Article R932-2-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 septembre 1996
Est créé par : Décret n°96-800 du 9 septembre 1996 - art. 5 () JORF 14 septembre 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Le défaut de remise de la notice d'information ou l'absence de la mention prévue à l'alinéa précédent entraînent de plein droit la prorogation du délai de trente jours prévu au premier alinéa de l'article L. 932-15 jusqu'au trentième jour suivant la date de la remise effective de la notice complète.
II.-En ce qui concerne les opérations individuelles des institutions de prévoyance et de leurs unions, la proposition de bulletin d'adhésion à un règlement ou de contrat comprend un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice, par le participant, de la faculté de renonciation prévue à l'article L. 932-15. La proposition doit indiquer, notamment, pour les bulletins d'adhésion ou contrats qui en comportent, les valeurs de rachat au terme des huit premières années au moins. L'institution ou l'union doit, en outre, remettre contre récépissé une notice d'information sur les dispositions essentielles du bulletin d'adhésion ou du contrat, sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation. Lorsque le règlement ou le contrat comporte une garantie décès, la notice d'information précise le sort de celle-ci en cas d'exercice de la faculté de renonciation avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 932-15.
Le défaut de remise des documents ou l'absence des informations prévus à l'alinéa précédent entraînent de plein droit la prorogation du délai de trente jours prévu au premier alinéa de l'article L. 932-15 jusqu'au trentième jour suivant la date de la remise effective de la notice complète.
Commentaires • 3
Décisions • 2
[…] L'affaire a été débattue le 02 JUILLET 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : […] Peu important que les dispositions de l'article L362-2 du code la sécurité sociale, résultant de la transposition des directives précitées, […] mutualites ou de sécurité sociale puissent bénéficier d'un agrément pour pratiquer leurs activités 'par branche entière' (articles R321-1 et R321-14 du code des assurances, R211-2 et R211-3 du code de la mutualité et R931-2-1 et R932-2-2 du code de la sécurité sociale), cette notion visant à classer les opérations par type (accidents, maladie, […]
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2. Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 23 septembre 2020, n° 15/09241
[…] L'affaire a été débattue le 02 JUILLET 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : […] Peu important que les dispositions de l'article L362-2 du code la sécurité sociale, résultant de la transposition des directives précitées, […] mutualites ou de sécurité sociale puissent bénéficier d'un agrément pour pratiquer leurs activités 'par branche entière' (articles R321-1 et R321-14 du code des assurances, R211-2 et R211-3 du code de la mutualité et R931-2-1 et R932-2-2 du code de la sécurité sociale), cette notion visant à classer les opérations par type (accidents, maladie, […]
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Le décret n° 60-452 du 12 mai 1960, rectifié les 9 mars 1961 et 17 décembre 1985 et codifié à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale, a rendu obligatoire les Urssaf et les a mentionnées au titre d'organismes de sécurité sociale. […]
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