Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance / Section 2 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion facultative et aux opérations individuelles
Article R932-2-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version01/12/2005
Entrée en vigueur le 1 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1450 du 25 novembre 2005 - art. 4 () JORF 26 novembre 2005 en vigueur le 1er décembre 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
L'absence matérielle des éléments d'information prévus au III de l'article L. 932-15-1 est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
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