Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance / Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation
Article R932-3-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 septembre 1996
Est créé par : Décret n°96-800 du 9 septembre 1996 - art. 5 () JORF 14 septembre 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
II.-Outre les mentions figurant à l'article R. 932-1-1 du présent code, les bulletins d'adhésion ou les contrats relatifs aux opérations régies par la présente section doivent comporter l'ensemble des mentions figurant à l'article R. 132-4 du code des assurances.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 4 février 2021, n° 18/18796
[…] Vu l'appel interjeté le 24 juillet 2018 par l'institution de prévoyance professionnelle Kérialis Prévoyance ; Vu les dernières écritures signifiées le 5 mai 2020 par lesquelles l'institution Kérialis Prévoyance demande à la cour de : Vu notamment les articles, R.931-3-2, R.932-3-3 et suivants, R.931-7-2, R.931-7-2 du code de la sécurité sociale, Vu notamment l'article 1844-10 du code civil, Vu les statuts de Kérialis Prévoyance,
Lire la suite…- Conseil d'administration·
- Prévoyance·
- Syndicat·
- Délibération·
- Administrateur provisoire·
- Désignation·
- Statut·
- Commission·
- Dire·
- Avocat