Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre V : Contrôle des institutions / Chapitre 2 : Fonctionnement de la commission de contrôle
Article R951-2-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version14/09/1996
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Version17/12/2002
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Version16/07/2004
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Version16/12/2005
Entrée en vigueur le 17 décembre 2002
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2002-1457 du 16 décembre 2002 - art. 3 () JORF 17 décembre 2002
La commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 se réunit sur convocation de son président.
Le secrétariat général de la commission est assuré par le chef de l'inspection générale des affaires sociales ; sur sa proposition, le président de la commission désigne un secrétaire général adjoint.
Le secrétariat général de la commission est assuré par le chef de l'inspection générale des affaires sociales ; sur sa proposition, le président de la commission désigne un secrétaire général adjoint.
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