Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre V : Contrôle des institutions / Chapitre 2 : Fonctionnement de l'Autorité de contrôle

Article R951-2-5 du Code de la sécurité socialeAbrogé

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Version17/12/2002

Version16/07/2004

Version16/12/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. R732-7 (T)

Entrée en vigueur le 16 décembre 2005

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005

Lorsque la notification est remise par huissier de justice, celui-ci doit faire toutes diligences pour parvenir à la délivrance de l'acte à la personne même du destinataire et lui en remettre copie. L'huissier procède ainsi qu'il est spécifié aux articles 555 à 563 du code de procédure pénale.

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Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005

Sortie de vigueur le 9 mars 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 5

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