Article R454-3 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version15/12/2007

Entrée en vigueur le 15 décembre 2007

Est créé par : Décret n°2007-1747 du 12 décembre 2007 - art. 2

Devant les juridictions civiles, le greffe du tribunal informe la caisse primaire d'assurance maladie de la victime de la date de l'audience, dès que celle-ci est fixée.
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Entrée en vigueur le 15 décembre 2007

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