Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers / Chapitre 4 : Faute d'un tiers
Article R454-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version15/12/2007
Entrée en vigueur le 15 décembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1747 du 12 décembre 2007 - art. 2
Devant les juridictions civiles, le greffe du tribunal informe la caisse primaire d'assurance maladie de la victime de la date de l'audience, dès que celle-ci est fixée.
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