Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers / Chapitre 4 : Faute d'un tiers
Article R454-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1747 du 12 décembre 2007 - art. 2
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 5 mars 2009, n° 08/05118
[…] Appelante de cette décision, la S.A. XXX, aux termes de ses écritures déposées le 29 novembre 2007, conclut en son infirmation et elle demande, vu les articles L451-1, L455-1-1 issu de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 article 15 modifiée par la loi du 18 janvier 1994 article 69, L454-1, 454-2 et 411-1 du code de la sécurité sociale, de dire que l'accident dont a été victime M. Y Z ne peut être indemnisé sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 mais uniquement au titre des accidents du travail,
Lire la suite…- Mutualité sociale·
- Sécurité sociale·
- Avoué·
- Véhicule·
- Moteur·
- Victime·
- Préjudice·
- Exclusion·
- Jugement·
- Garantie