Article R454-2 du Code de la sécurité sociale

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Version15/12/2007

Entrée en vigueur le 15 décembre 2007

Est créé par : Décret n°2007-1747 du 12 décembre 2007 - art. 2

L'assignation délivrée par la victime ou ses ayants droit à sa caisse primaire d'assurance maladie aux fins de déclaration de jugement commun, en application de l'article L. 455-2, mentionne, outre la dénomination et l'adresse de cette caisse primaire d'assurance maladie, le numéro de sécurité sociale de la victime.
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Entrée en vigueur le 15 décembre 2007

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Décision1


1Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 5 mars 2009, n° 08/05118
Confirmation Cour de cassation : Cassation

[…] Appelante de cette décision, la S.A. XXX, aux termes de ses écritures déposées le 29 novembre 2007, conclut en son infirmation et elle demande, vu les articles L451-1, L455-1-1 issu de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 article 15 modifiée par la loi du 18 janvier 1994 article 69, L454-1, 454-2 et 411-1 du code de la sécurité sociale, de dire que l'accident dont a été victime M. Y Z ne peut être indemnisé sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 mais uniquement au titre des accidents du travail,

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