Article L162-14-1-1 du Code de la sécurité sociale

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Version16/03/2022

Entrée en vigueur le 22 décembre 2007

Est créé par : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 36

I. ― Toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation des tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-14-1 ou des rémunérations mentionnées par les conventions ou accords prévus aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-32-1 et L. 322-5-2 entre en vigueur au plus tôt à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'approbation prévue à l'article L. 162-15 de la convention, de l'accord ou de l'avenant comportant cette mesure.


II. ― Lorsque le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie émet un avis considérant qu'il existe un risque sérieux de dépassement de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie au sens du dernier alinéa de l'article L. 114-4-1, et dès lors qu'il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l'évolution de celui des sous-objectifs mentionnés au 3° du D du I de l'article LO 111-3 comprenant les dépenses de soins de ville, l'entrée en vigueur de toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation au cours de l'année des tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-14-1 ou des rémunérations mentionnées par les conventions ou accords prévus aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-32-1 et L. 322-5-2 est suspendue, après consultation des parties signataires à la convention nationale concernée. A défaut d'un avenant fixant à nouveau une date d'entrée en vigueur des revalorisations compatible avec les mesures de redressement mentionnées à l'article L. 114-4-1, l'entrée en vigueur est reportée au 1er janvier de l'année suivante.

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Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
Sortie de vigueur le 16 mars 2022
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Commentaires102


1Assurance Maladie Maternité : Généralités - Conventions Avec Les Praticiens - Chirurgiens-Dentistes. Nomenclature Des Actes
M. Beaudouin Patrick · Questions parlementaires · 10 mai 2011

[…] de l'article 11 du règlement arbitral organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvé par arrêté du 3 mai 2010, […] en application de la règle du report de six mois de toute mesure ayant pour effet une revalorisation tarifaire mentionnée à l'article L . 162 - 14 -1-1 du code de la sécurité sociale . […] Le fait que le préambule de l'actuelle convention des chirurgiens-dentistes approuvée par arrêté du 14 […]

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2Assurance Maladie Maternité : Généralités - Conventions Avec Les Praticiens - Chirurgiens-Dentistes. Nomenclature Des Actes
M. Lemasle Patrick · Questions parlementaires · 26 avril 2011

[…] sur le montant pratiqué par les médecins. […] Sur le fondement de l'article 11 du règlement arbitral organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvé par arrêté du 3 mai 2010, […] en application de la règle du report de six mois de toute mesure ayant pour effet une revalorisation tarifaire mentionnée à l'article L . 162 - 14 -1-1 du code de la sécurité sociale . […] Le fait que le préambule de l'actuelle convention des chirurgiens-dentistes approuvée par arrêté du 14 […]

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3Assurance Maladie Maternité : Généralités - Conventions Avec Les Praticiens - Chirurgiens-Dentistes. Nomenclature Des Actes
M. Nicolin Yves · Questions parlementaires · 12 avril 2011

[…] Sur le fondement de l'article 11 du règlement arbitral organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvé par arrêté du 3 mai 2010, […] en application de la règle du report de six mois de toute mesure ayant pour effet une revalorisation tarifaire mentionnée à l'article L . 162 - 14 -1-1 du code de la sécurité sociale . […] Le fait que le préambule de l'actuelle convention des chirurgiens-dentistes approuvée par arrêté du 14 juin 2006 mentionne que […]

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Décisions9


1Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 avril 2010, 09-13.774, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles L. 162-5 du code de la sécurité sociale et 2.1 de l'arrêté du 27 mars 1972 modifié portant nomenclature générale des actes professionnels ; […] premièrement, les rapports entre le service public de la sécurité sociale, et notamment de l'assurance maladie, et les médecins ressortissent des seules règles du droit de la sécurité sociale ; qu'il résulte des articles L.162-5 et L.162-14-1 du Code de la sécurité sociale, 2-1 de l'arrêté du 27 mars 1972 ainsi que de l'arrêté du 1 er juin 1994 que les médecins spécialistes ne s'entendent que des praticiens qui, à l'opposé des omnipraticiens, […]

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2Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 avril 2010, 09-13.776, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles L. 162-5 du code de la sécurité sociale et 2.1 de l'arrêté du 27 mars 1972 modifié portant nomenclature générale des actes professionnels ; […] premièrement, les rapports entre le service public de la sécurité sociale, et notamment de l'assurance maladie, et les médecins ressortissent des seules règles du droit de la sécurité sociale ; qu'il résulte des articles L.162-5 et L.162-14-1 du Code de la sécurité sociale, 2-1 de l'arrêté du 27 mars 1972 ainsi que de l'arrêté du 1 er juin 1994 que les médecins spécialistes ne s'entendent que des praticiens qui, à l'opposé des omnipraticiens, […]

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3Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 avril 2010, 09-13.773, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles L. 162-5 du code de la sécurité sociale et 2.1 de l'arrêté du 27 mars 1972 modifié portant nomenclature générale des actes professionnels ; […] premièrement, les rapports entre le service public de la sécurité sociale, et notamment de l'assurance maladie, et les médecins ressortissent des seules règles du droit de la sécurité sociale ; qu'il résulte des articles L.162-5 et L.162-14-1 du Code de la sécurité sociale, 2-1 de l'arrêté du 27 mars 1972 ainsi que de l'arrêté du 1 er juin 1994 que les médecins spécialistes ne s'entendent que des praticiens qui, à l'opposé des omnipraticiens, […]

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Documents parlementaires7

* 2 Proposition de loi n° 492 (2020-2021). * 3 Par exemple, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. * 4 Ce domaine exclusif concerne actuellement l'affectation d'une recette exclusive des ROBSS et d'autres organismes proches à une autre personne morale, l'affectation d'une ressource établie au profit de ces mêmes régimes et organismes à une personne morale autre que l'État, et les mesures de baisses de recettes non compensées à la sécurité sociale (voir actuels III et IV de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale). * 5 Il s'agit du texte qui résulterait de … Lire la suite…
Le présent amendement vise à assurer l'ensemble des coordinations dans la loi ordinaire liées aux modifications de la codification de la loi organique. Lire la suite…
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