Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 2 : Coordination en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès / Section 3 : Coordination entre divers régimes
Article L172-1 A du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Lorsque le versement des prestations en nature ou en espèces des assurances maladie et maternité est subordonné, par les dispositions du présent code ou celles du code rural et de la pêche maritime, à des conditions d'affiliation, d'immatriculation, de cotisation ou de durée du travail préalables, les organismes de sécurité sociale tiennent compte, pour la mise en oeuvre de ces dispositions, de l'ensemble des périodes d'affiliation, d'immatriculation, de cotisations versées ou de travail effectuées, même lorsqu'elles relèvent d'un autre régime de sécurité sociale régi par le présent code ou le code rural et de la pêche maritime.
Les règles relatives à la charge et au service des prestations sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 4
Code de la sécurité sociale Partie législative Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Titre 1 : Généralités Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, invalidité, décès). - Article L. 313-1 I. […] Lorsque l'intéressé est affilié depuis moins d'un an, il est fait application des dispositions de l'article L. 172-1-A du code de la sécurité sociale ; 2° Etre à jour de la cotisation mentionnée à l'article L. 731-35-1 au 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle l'incapacité de travail a été médicalement constatée. […] la sécurité sociale. […] -- p {margin: 0; padding: 0; […]
Lire la suite…En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 172-1 A du code de la sécurité sociale n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, […] ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE Madame X… Christelle a exercé une activité salariée du 01 juillet 2007 au 30 septembre 2008 puis a été inscrite à Pôle emploi du 04 novembre 2008 au 14 janvier 2010 et a été admise au bénéfice de l'Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise (ACCRE) à compter du 16 octobre ; […] qu'en application de l'article L 172-1-A du Code de la Sécurité Sociale introduit dans le Code de la Sécurité Sociale par l'article 57 de la loi N° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la Sécurité Sociale pour 2008, […]
Lire la suite…- Affiliation·
- Sécurité sociale·
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[…] Elle fait valoir que si les périodes de travail effectuées dans l'un et l'autre des régimes agricole et général comptent pour l'ouverture du droit aux prestations comme cela ressort des dispositions de l'article L 172-1 A du code de la sécurité sociale, en revanche l'article R 172-8 du code de la sécurité sociale précise quel régime doit servir les prestations, […] Selon l'article L172-1 A du code de la sécurité sociale lorsque le versement des prestations en nature ou en espèces des assurances maladie et maternité est subordonné, par les dispositions du présent code ou celles du code rural et de la pêche maritime, à des conditions d'affiliation, d'immatriculation, […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 juin 2018, 16-26.894, Publié au bulletin
Selon l'article L. 172-1 A du code de la sécurité sociale applicable à l'ouverture des droits aux prestations en nature ou en espèces des assurances maladie et maternité, lorsque le versement de celles-ci est subordonné à des conditions d'affiliation, d'immatriculation, de cotisation ou de durée du travail préalable, les organismes de sécurité sociale tiennent compte, dans les conditions fixées par l'article R. 172-12-1, de l'ensemble des périodes d'affiliation, d'immatriculation, de cotisations versées ou de travail effectuées, même lorsqu'elles relèvent d'un autre régime de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole.
Lire la suite…- Sécurité sociale, assurance des non salariés·
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