Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
Article L114-21 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
Est créé par : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 115
Commentaires • 43
Le Code encadre depuis 2008 l'exercice de ce droit : il précise notamment l'obligation pour l'URSSAF d'informer le cotisant de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers ainsi que l'obligation de communiquer sur demande, avant la mise en recouvrement, une copie de ces documents (articles L.114-21 et R.114-35 du Code de la sécurité sociale).
Lire la suite…Le Code encadre depuis 2008 l'exercice de ce droit : il précise notamment l'obligation pour l'URSSAF d'informer le cotisant de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers ainsi que l'obligation de communiquer sur demande, avant la mise en recouvrement, une copie de ces documents (articles L.114-21 et R.114-35 du Code de la sécurité sociale).
Lire la suite…Décisions • 335
[…] La commission de recours amiable de la caisse a rejeté le recours de Mme [T] qui a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry et par jugement du 21 décembre 2020 ce tribunal : — a prononcé la nullité de l'enquête diligentée à son encontre pour non respect des dispositions de l'article L.114-21 du code de la sécurité sociale, — a annulé la décision de la commission de recours amiable de la CPAM de la Savoie en date du 22 novembre 2017, — a annulé l'indu de 15 327,63€ qui lui a été notifié le 07 avril 2017,
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[…] M. [W] [Y] soutient que la contrainte qui lui a été délivrée est irrégulière et doit être annulée dès lors que la CAF de la Moselle n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale selon lesquelles elle aurait dû lui communiquer avant la mise en recouvrement, les documents obtenus auprès de tiers sur lesquels elle s'est fondée.
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3. Tribunal administratif de Lyon, Ju 5ème chambre, 17 octobre 2023, n° 2208705
[…] Aux termes de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles: « Les organismes chargés de son versement réalisent les contrôles relatifs au revenu de solidarité active selon les règles, […] Aux termes de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale : " Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, […] Enfin, aux termes de l'article L. 114-21 du même code : » L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d'une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, […]
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Réalisé par les agents assermentés de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), ce contrôle est prévu aux articles L. 243-7 et R. 243-59 et suivants du code de la sécurité sociale (CSS). […] La procédure de contrôle définie par ces dispositions se divise en trois étapes. […] Ce mécanisme se distingue donc du droit de communication en matière sociale de l'article L. 114-19 du CSS, qui permet à l'administration de recueillir des informations et des documents auprès de tiers à la personne contrôlée, sans qu'ils n'aient fait eux-mêmes l'objet d'un contrôle par l'administration. […] L. 114-21 du CSS ou en matière fiscale, […]
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