Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
Article L114-20 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 160
Sans préjudice des autres dispositions législatives applicables en matière d'échanges d'informations, le droit de communication défini à l'article L. 114-19 est exercé dans les conditions prévues et auprès des personnes mentionnées à la section 1 du chapitre II du titre II du livre des procédures fiscales à l'exception des personnes mentionnées aux articles L. 82 C, L. 83 A, L. 84, L. 84 A, L. 91, L. 95 et L. 96 B à L. 96 F.
Commentaires • 31
Ces dispositions sont issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 qui a créé dans le code de la sécurité sociale un chapitre dédié au contrôle et à la lutte contre la fraude. Le chapitre s'ouvre par un article L. 114-9 obligeant les caisses lorsqu'elles ont connaissance de faits susceptibles de constituer une fraude à procéder aux contrôles et enquêtes nécessaires. […]
Lire la suite…En ce qui concerne l'article 36 : 43. Considérant que l'article 36 modifie les articles L. 161-31 et L. 162-1-6 du code de la sécurité sociale relatifs au contenu et à l'utilisation d'une "carte électronique individuelle inter-régimes" ainsi qu'à sa délivrance à tout bénéficiaire de l'assurance maladie ; 44. […] Par conséquent, le i du 1° de l'article 65 du code des douanes doit être déclaré contraire à la Constitution. 43 - Décision n° 2019-789 QPC du 14 juin 2019-Mme Hanen S. [Droit de communication des organismes de sécurité sociale] . En ce qui concerne l'article L. 114-20 du code de la sécurité sociale : 8. […] Par le renvoi général qu'il opère, sous réserve de quelques exceptions, […]
Lire la suite…Décisions • 88
[…] Les articles L. 114-19 et L. 114-20 du code de la sécurité sociale ont instauré, à des fins de contrôle, un droit de communication auprès de tiers limitativement énumérés au bénéfice des organismes de sécurité sociale. […]
Lire la suite…- Métropole·
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[…] En premier lieu, l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale prévoit que le droit de communication permet à certains agents des organismes de sécurité sociale d'obtenir, auprès de personnes publiques et privées que l'article L. 114-20 du même code désigne par renvoi au livre des procédures fiscales, sans que le secret professionnel ne s'y oppose, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 30 septembre 2022, n° 21/09671
[…] * il y a eu deux contrôles distincts, celui objet du présent litige ayant donné lieu à une lettre d'observations distincte, le contrôle portant sur la recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé ayant été clôturé le 22 mars 2018, alors que le contrôle d'assiette l'a été le 13 décembre 2016, et les auditions réalisées l'ayant été dans le respect des règles de celles applicables en matière de travail dissimulé. Elle indique dans ses conclusions que les vérifications des adresses des intérimaires et les documents obtenus auprès des services fiscaux l'ont été dans le cadre du droit de communication des articles L.114-19, L.114-20 et L.114-21 du code de la sécurité sociale, et le principe du contradictoire a été respecté,
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L. 4511 et suivants du code de la sécurité sociale un régime spécifique de réparation se substituant partiellement à la responsabilité de l'employeur ; 15. […] de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; 19. […] En ce qui concerne l'article L. 114-20 du code de la sécurité sociale : 8. […]
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