Article R932-7-6 du Code de la sécurité socialeAbrogé

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Version31/12/2007

Entrée en vigueur le 31 décembre 2007

Est créé par : Décret n°2007-1897 du 26 décembre 2007 - art. 1

L'institution de prévoyance constitue, conformément aux dispositions de l'article R. 931-10-6, une marge de solvabilité au moins égale à l'exigence minimale calculée en application des dispositions de l'article R. 931-10-7.

Pour le calcul de cette marge, il est tenu compte des provisions techniques effectivement constituées en application des articles R. 932-7-4 et R. 932-7-5.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2007
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016

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