Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre 4 : Institutions de gestion de retraite supplémentaire
Article R941-1 du Code de la sécurité sociale
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Version31/12/2007
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Version31/12/2017
Entrée en vigueur le 31 décembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1897 du 26 décembre 2007 - art. 2
Les institutions de gestion de retraite supplémentaire sont régies par les dispositions du présent titre ainsi que par leurs statuts.
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