Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre II : Assurance maladie / Chapitre 2 : Prestations en nature / Section 1 : Participation de l'assuré
Article D322-7 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1937 du 26 décembre 2007 - art. 1
Commentaires • 2
Le décret n° 2007-1937 du 26 décembre 2007 relatif à l'application de la franchise prévue au III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale, prévoit l'application d'un plafond de 50 EUR par bénéficiaire des soins au cours d'une année civile (art. D. 322-6 nouveau du code de la sécurité sociale). Ce plafond s'applique à l'ensemble des prestations concernées par la franchise (médicaments, actes paramédicaux et transport sanitaire). […] D. 322-7 du code précité). Ce montant maximum de franchise est de 2 pour les actes effectués par un auxiliaire médical et de 4 pour les transports.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 6 mai 2009, 312462, Publié au recueil Lebon
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article D. 322-5 introduit dans le code de la sécurité sociale par le décret attaqué : Le montant de la franchise prévue au III de l'article L. 322-2 est fixé ainsi qu'il suit : / a) 0,5 euro pour les médicaments mentionnés au 1° dudit III. […] le montant annuel maximum supporté par le bénéficiaire des soins au titre de la franchise s'élève à 50 euros ; que l'article D. 322-7 du code de la sécurité sociale résultant du même décret prévoit que le montant maximum journalier prévu au III de l'article L.322-2 est de 2 euros pour les actes d'auxiliaire médical et de 4 euros pour les transports sanitaires ; que, […]
Lire la suite…- Article relatif aux beneficiaires de la dispense de frais·
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article L. 322-5 du code de la sécurité sociale (CSS). […] par les articles L. 162-4-1 et L. 322-5 et dans les conditions et limites tenant compte de l'état du malade et du coût du transport fixées par décret en Conseil d'État ». 1. – Le premier alinéa de l'article L. 322-5 du CSS : la prise en charge des frais de transport dans la limite du tarif le moins onéreux compatible avec l'état de l'intéressé Afin de contenir la dépense de prise en charge des frais de transport des patients, le premier alinéa de l'article L. 322-5 du CSS, contesté dans la QPC objet de la décision commentée, […] lorsque l'assuré est dans l'obligation de se déplacer […] D. 322-5 du CSS), […]
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