Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations / Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés et assimilés / Sous-section 1 : Dispositions générales

Article L242-4-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/12/2007

Entrée en vigueur le 28 décembre 2007

Est créé par : LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 31

N'est pas considéré comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 l'avantage mentionné au 31° bis de l'article 81 du code général des impôts.

Entrée en vigueur le 28 décembre 2007
Est créé par :	LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 31

Sortie de vigueur le 1 septembre 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018 - art. 4

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