Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges / Section 9 : Personnes écrouées et retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté / Sous-Section 3 - Personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté
Article L381-31-1 du Code de la sécurité sociale
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Entrée en vigueur le 27 février 2008
Est créé par : LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 9