Article L381-31-1 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version27/02/2008

Entrée en vigueur le 27 février 2008

Est créé par : LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 9

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.
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Entrée en vigueur le 27 février 2008
Sortie de vigueur le 1 décembre 2024

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