Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 3 : Médicaments remboursables et médicaments agréés pour les collectivités / Section 4 : Prise en charge à titre dérogatoire de certaines spécialités pharmaceutiques, produits ou prestations prévue à l'article L. 162-17-2-1

Article R163-29 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version06/03/2008

Version04/08/2019

Entrée en vigueur le 4 août 2019

Modifié par : Décret n°2019-818 du 1er août 2019 - art. 1

Les avis ou recommandations formulés par la commission mentionnée à l'article R. 163-15 ou la commission mentionnée à l'article L. 165-1 au titre des articles R. 163-26 à R. 163-28 sont rendus publics.

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Entrée en vigueur le 4 août 2019
Modifié par :	Décret n°2019-818 du 1er août 2019 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par :	Décret n°2021-869 du 30 juin 2021 - art. 2

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