Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales / Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs / Sous-section 4 : Chèque-emploi associatif
Article D133-13-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 8
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1. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 30 mars 2023, n° 21/00783
[…] D.1272-1, dans sa rédaction issue du décret 2019-198 du 15 mars 2019 : «La déclaration d'identification du salarié mentionnée à l'article D. 133-13-1 du code de la sécurité sociale comporte les mentions suivantes :
Lire la suite…- Salarié·
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