Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations / Section 3 : Modernisation et simplification des formalités au regard des particuliers employeurs / Sous-section 1 : Chèque emploi-service universel
Article D133-22 du Code de la sécurité sociale
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-413 du 28 avril 2008 - art. 1
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Angers, Chambre securite sociale, 13 octobre 2022, n° 20/00426
[…] L'article D.133-22 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige du 1er mai 2008 au 12 juillet 2013, dispose que les volets sociaux des chèques emploi-service universel reçus jusqu'au 15ème jour du mois civil donnent lieu à prélèvement automatique des contributions et cotisations sociales le dernier jour du mois suivant, sur le compte désigné par l'employeur.
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