Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales / Section 4 : Modernisation et simplification des formalités par les particuliers employeurs / Sous-section 1 : Chèque emploi-service universel
Article D133-21 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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Version01/05/2008
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Version01/05/2008
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-413 du 28 avril 2008 - art. 1
Les taux et l'assiette des cotisations de sécurité sociale sont ceux en vigueur dans le département de résidence de l'employeur au jour de la réception du volet social du chèque emploi-service universel.
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