Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations / Section 3 : Modernisation et simplification des formalités au regard des particuliers employeurs / Sous-section 1 : Chèque emploi-service universel
Article D133-19 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 2013
Modifié par : Décret n°2013-604 du 9 juillet 2013 - art. 1
Le volet social du chèque emploi-service universel prévu à l'article L. 133-8 comporte les mentions suivantes :
1° Mentions relatives à l'employeur :
a) Nom, prénom et adresse ;
b) Références bancaires ;
2° Mentions relatives au salarié :
a) Nom, nom d'époux et prénom ;
b) Numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou date et lieu de naissance du salarié ;
c) Adresse ;
3° Mentions relatives à l'emploi et aux cotisations :
a) Nombre d'heures de travail effectuées ;
b) Période d'emploi ;
c) Salaires horaire et total nets versés ;
d) Date de versement du salaire si elle est différente de celle mentionnée au 4° ;
4° Date et signature de l'employeur.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Attendu que selon l'article D 133-19 du code de la sécurité sociale, la déclaration ou volet social comporte notamment les mentions suivantes : […]
Lire la suite…- Travail·
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2. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 1er mars 2019, n° 18/00185
[…] Il est exact qu'en cas d'utilisation du chèque emploi-service universel prévu par l'article L 1271-1 du code du travail, l'envoi du volet social prévu par l'article D 133-19 du code de la sécurité sociale se substitue à la déclaration préalable à l'embauche.
Lire la suite…- Période d'essai·
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