Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales / Section 4 : Modernisation et simplification des formalités par les particuliers employeurs / Sous-section 1 : Chèque emploi-service universel
Article D133-18 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-413 du 28 avril 2008 - art. 1
Les particuliers employeurs qui ont l'obligation de déclarer au Centre national de traitement du chèque emploi-service universel les salariés qu'ils rémunèrent avec des chèques emploi-service universels doivent accepter d'acquitter les contributions et les cotisations sociales par prélèvement sur leur compte.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] En application des dispositions des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail combinées avec celles des articles L. 1271-1 et L. 1271-3 du code du travail, L. 133-5 et suivants ainsi que D. 133-18 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, compte tenu de la qualité de particulier employeur de M. [I] ainsi que de l'adhésion et de l'utilisation par ce dernier du chèque emploi-service universel (CESU) aux fins de déclaration d'un salarié occupant un emploi entrant dans le champ des services à la personne, […]
Lire la suite…- Péremption·
- Salariée·
- Contrat de travail·
- Démission·
- Instance·
- Demande·
- Rupture·
- Code du travail·
- Particulier employeur·
- Homme
2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 21 février 2020, n° 18/03195
[…] La nature et l'étendue de son obligation ne sont pas contestables, puisque le recours au chèque emploi-service oblige le particulier employeur, en application des articles L.133-8 et suivants, D.133-18 et suivants du code de la sécurité sociale, à acquitter les contributions et cotisations sociales, par prélèvement.
Lire la suite…- Contrainte·
- Sécurité sociale·
- Service universel·
- Chèque·
- Intimé·
- Emploi·
- Particulier employeur·
- Urssaf·
- Cotisation patronale·
- Jugement