Article R133-37 du Code de la sécurité sociale

[…] publiques ou privées, lorsqu'ils exercent l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, il ressort de l'article L133-9-2 3° du code de la sécurité sociale, que 'si la mise en demeure de régulariser la situation dans un délai de quinze jours reste sans effet, le directeur de l'organisme habilité peut délivrer une contrainte notifiée au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception'. Selon l'article R133-37 du même code, la notification de la contrainte mentionnée au 3° de l'article L.133-9-2 indique, à peine de nullité, le montant des créances à recouvrer, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, […]

[…] Au soutien de son exception d'incompétence, la société Caraïbes Investissements invoque les articles L133-9-2 et R133-37 du code de la sécurité sociale qui désigne selon elle le tribunal des affaires de sécurité sociale comme juridiction compétente pour connaître des oppositions en matière de contraintes relatives aux cotisations et contributions sociales, articles d'ailleurs indiqués dans la contrainte du GUSO du 3 avril 2013. […] Les employeurs mentionnés à l'article L. 133-9 peuvent présenter auprès du directeur de l'organisme habilité une demande gracieuse de réduction, totale ou partielle, des majorations prévues ci-dessus ;