Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements / Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales / Section 5 : Guichet unique pour le spectacle vivant
Article R133-37 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 8
Les règles relatives à la notification de la contrainte et à l'opposition à contrainte, prévues aux articles R. 5422-10 à R. 5422-15 du code du travail, sont applicables.
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[…] publiques ou privées, lorsqu'ils exercent l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, il ressort de l'article L133-9-2 3° du code de la sécurité sociale, que 'si la mise en demeure de régulariser la situation dans un délai de quinze jours reste sans effet, le directeur de l'organisme habilité peut délivrer une contrainte notifiée au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception'. Selon l'article R133-37 du même code, la notification de la contrainte mentionnée au 3° de l'article L.133-9-2 indique, à peine de nullité, le montant des créances à recouvrer, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, […]
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[…] Au soutien de son exception d'incompétence, la société Caraïbes Investissements invoque les articles L133-9-2 et R133-37 du code de la sécurité sociale qui désigne selon elle le tribunal des affaires de sécurité sociale comme juridiction compétente pour connaître des oppositions en matière de contraintes relatives aux cotisations et contributions sociales, articles d'ailleurs indiqués dans la contrainte du GUSO du 3 avril 2013. […] Les employeurs mentionnés à l'article L. 133-9 peuvent présenter auprès du directeur de l'organisme habilité une demande gracieuse de réduction, totale ou partielle, des majorations prévues ci-dessus ;
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 16 janvier 2014, n° 12/02669
[…] En vertu de l'article L 133-9-2 du code du travail, R 133-37 du code de la sécurité sociale, R 5422-11 et R 5424-65 du code du travail, le tribunal de grande instance de Nanterre est compétent pour connaitre de l'opposition formée par Mr X contre la contrainte qui lui a été délivrée le 20 février 2012.
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