Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre 1 : Institutions de prévoyance / Section 1 : Dispositions générales
Article L931-3-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 2008
Est créé par : LOI n°2008-496 du 27 mai 2008 - art. 8
I.-Aucune différence en matière de cotisations et de prestations ne peut être fondée sur le sexe.
L'alinéa précédent ne fait pas obstacle à l'attribution aux femmes de prestations liées à la grossesse et à la maternité.
Par dérogation au premier alinéa, le ministre chargé de la sécurité sociale peut autoriser par arrêté des différences de cotisations et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe et proportionnées aux risques lorsque des données actuarielles et statistiques pertinentes et précises établissent que le sexe est un facteur déterminant dans l'évaluation du risque d'assurance.
Les institutions de prévoyance et leurs unions ne sont pas soumises aux dispositions de l'alinéa précédent pour les opérations individuelles relatives au remboursement ou à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
II.-Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les conditions dans lesquelles les données mentionnées au troisième alinéa du I sont collectées ou répertoriées par les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2 du code des assurances et les conditions dans lesquelles elles leur sont transmises. Ces données régulièrement mises à jour sont publiées dans des conditions fixées par cet arrêté et au plus tard à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au troisième alinéa du I.
Par dérogation, les données mentionnées au troisième alinéa du I peuvent, s'agissant des risques liés à la durée de la vie humaine, prendre la forme de tables homologuées et régulièrement mises à jour par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou de tables établies ou non par sexe par l'institution de prévoyance ou l'union et certifiées par un actuaire indépendant de celle-ci, agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaires reconnues par l'autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1.
III.-Le présent article s'applique aux opérations individuelles souscrites à compter de sa date d'entrée en vigueur. Par dérogation, il s'applique aux stocks de contrats de rentes viagères, y compris celles revêtant un caractère temporaire, en cours à sa date d'entrée en vigueur.
Commentaires • 3
[…] Dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt ici rapporté, la caisse primaire d'assurance maladie avait refusé le versement de l'indemnité journalière de repos prévue par l'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale au père ayant adopté avec son épouse deux enfants, au motif que cette dernière était sans droit aux prestations en espèces. Contestant cette décision, […] e) de la directive n° 2006/54/CE du 5 juillet 2006 et de l'article L. 931-3-2 du code de la sécurité sociale. […] Par ailleurs, concernant l'article L. 931-3-2 du code de la sécurité sociale, elle précise qu'il n'a d'effets qu'en matière de prestations des régimes de prévoyance collective. […]
Lire la suite…[…] Après l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier, il est rétabli un article L. 312 1 3 ainsi rédigé : « Art. […] L. 112-1-1 du code de la mutualité, les deux derniers alinéas du I sont supprimés et les II, III et IV sont abrogés. III. - A l'article L. 931-3-2 du code de la sécurité sociale, les deux derniers alinéas du I sont supprimés et les II et III sont abrogés. TITRE VII DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER
Lire la suite…Décisions • 4
L'article L. 931-3-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, […] qu'en effet, l'exclusion des pères dont l'épouse n'exerce pas d'activité salariée du bénéfice de l'indemnisation du congé d'adoption résultant de l'article L331-7 du Code de la Sécurité Sociale constitue une discrimination à raison du sexe au sens de la Directive communautaire et au sens de l'article L931-3-2 du Code de la Sécurité Sociale ; qu'il importe dès lors de faire droit à la requête de Monsieur Olivier X… et d'enjoindre à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'AUBE de lui verser ses indemnités relatives à son congés adoption» ;
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[…] Pour statuer ainsi, le tribunal s'est notamment référé à l'avis émis par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), qui avait été appelée à l'instance, et a considéré que le refus opposé par la caisse au versement de l'indemnité journalière de repos à M. X viole le principe communautaire d'égalité de traitement dans les régimes professionnels de sécurité sociale, tel qu'il résulte de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006, et contrevient également aux dispositions de l'article L. 931-3-2 du code de la sécurité sociale selon lequel aucune différence en matière de prestations ne peut être fondée sur le sexe.
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3. Cour d'appel de Reims, 24 octobre 2012, n° 11/02940
[…] A l'audience publique du 03 septembre 2012, où l'affaire a été mise en délibéré au 24 octobre 2012, Madame Marie-Claire DELORME et Madame Christine ROBERT, conseillers rapporteurs, ont entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré. […] Vu les conclusions parvenues au greffe le 31 août 2012, développées oralement à l'audience du 3 septembre 2012 à laquelle l'affaire a été retenue par lesquelles la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube, maintenant qu'X Y ne remplit les conditions édictées par l'article L.331-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, […]
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>1°) Dans l'article L. 1132-1 et à la fin du premier alinéa de l'article L.1134-1, après les mots : « directe ou indirecte », sont insérés les mots « telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations »;
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