Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre 1 : Institutions de prévoyance / Section 1 : Dispositions générales
Article L931-3-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 79
I.-Aucune différence en matière de cotisations et de prestations ne peut être fondée sur le sexe.
L'alinéa précédent ne fait pas obstacle à l'attribution aux femmes de prestations liées à la grossesse et à la maternité.
II.-Abrogé.
III.-Abrogé.
Commentaires • 3
[…] Dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt ici rapporté, la caisse primaire d'assurance maladie avait refusé le versement de l'indemnité journalière de repos prévue par l'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale au père ayant adopté avec son épouse deux enfants, au motif que cette dernière était sans droit aux prestations en espèces. Contestant cette décision, […] e) de la directive n° 2006/54/CE du 5 juillet 2006 et de l'article L. 931-3-2 du code de la sécurité sociale. […] Par ailleurs, concernant l'article L. 931-3-2 du code de la sécurité sociale, elle précise qu'il n'a d'effets qu'en matière de prestations des régimes de prévoyance collective. […]
Lire la suite…[…] Après l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier, il est rétabli un article L. 312 1 3 ainsi rédigé : « Art. […] L. 112-1-1 du code de la mutualité, les deux derniers alinéas du I sont supprimés et les II, III et IV sont abrogés. III. - A l'article L. 931-3-2 du code de la sécurité sociale, les deux derniers alinéas du I sont supprimés et les II et III sont abrogés. TITRE VII DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER
Lire la suite…Décisions • 4
L'article L. 931-3-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, […] qu'en effet, l'exclusion des pères dont l'épouse n'exerce pas d'activité salariée du bénéfice de l'indemnisation du congé d'adoption résultant de l'article L331-7 du Code de la Sécurité Sociale constitue une discrimination à raison du sexe au sens de la Directive communautaire et au sens de l'article L931-3-2 du Code de la Sécurité Sociale ; qu'il importe dès lors de faire droit à la requête de Monsieur Olivier X… et d'enjoindre à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'AUBE de lui verser ses indemnités relatives à son congés adoption» ;
Lire la suite…- 931-3-2 du code de la sécurité sociale·
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[…] Pour statuer ainsi, le tribunal s'est notamment référé à l'avis émis par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), qui avait été appelée à l'instance, et a considéré que le refus opposé par la caisse au versement de l'indemnité journalière de repos à M. X viole le principe communautaire d'égalité de traitement dans les régimes professionnels de sécurité sociale, tel qu'il résulte de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006, et contrevient également aux dispositions de l'article L. 931-3-2 du code de la sécurité sociale selon lequel aucune différence en matière de prestations ne peut être fondée sur le sexe.
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3. Cour d'appel de Reims, 24 octobre 2012, n° 11/02940
[…] A l'audience publique du 03 septembre 2012, où l'affaire a été mise en délibéré au 24 octobre 2012, Madame Marie-Claire DELORME et Madame Christine ROBERT, conseillers rapporteurs, ont entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré. […] Vu les conclusions parvenues au greffe le 31 août 2012, développées oralement à l'audience du 3 septembre 2012 à laquelle l'affaire a été retenue par lesquelles la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube, maintenant qu'X Y ne remplit les conditions édictées par l'article L.331-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, […]
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>1°) Dans l'article L. 1132-1 et à la fin du premier alinéa de l'article L.1134-1, après les mots : « directe ou indirecte », sont insérés les mots « telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations »;
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