Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations / Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R242-2-1 du Code de la sécurité sociale
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Entrée en vigueur le 14 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-553 du 11 juin 2008 - art. 3
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[…] Les modalités de prise en compte de la rémunération forfaitaire sont précisées par les dispositions des articles R.242-2-1, R.242-59-3, R.313-3-1, R.341-6-1, R.433-4-1 et R.351-11 du code de la sécurité sociale.
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[…] Les modalités de prise en compte de la rémunération forfaitaire sont précisées par les dispositions des articles R.242-2-1, R.242-5, Y, R.341-6-1, R.433-4-1et R.351-11du code de la sécurité sociale. […]
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3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 28 juin 2022, n° 20/03367
[…] Elle considère que, en application de l'article R. 242-2-1 du code de la sécurité sociale, créé par le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012, le caractère collectif du régime est satisfait lorsque la catégorie des bénéficiaires est définie par référence aux tranches de rémunération fixées pour le calcul des cotisations AGIRC-ARRCO. Elle soutient que si ce décret est d'application postérieure au contrôle, il confirme l'interprétation qui doit être retenue des textes, qui permettent dès lors de déterminer des bénéficiaires du régime par référence aux tranches de rémunération AGIRC-ARRCO, de sorte que, en l'espèce, les garanties avaient un caractère collectif.
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