Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre III : Prestations / Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
Article R433-4-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-553 du 11 juin 2008 - art. 7
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Octobre 2018, en audience publique, devant M me C. DECHAUX, chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : […] Les modalités de prise en compte de la rémunération forfaitaire sont précisées par les dispositions des articles R.242-2-1, R.242-59-3, R.313-3-1, R.341-6-1, R.433-4-1 et R.351-11 du code de la sécurité sociale.
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[…] Les modalités de prise en compte de la rémunération forfaitaire sont précisées par les dispositions des articles R.242-2-1, R.242-5, Y, R.341-6-1, R.433-4-1et R.351-11du code de la sécurité sociale. […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 22 mars 2018, n° 17/03838
[…] En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Février 2018, en audience publique, devant C. DECHAUX, chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : […] Les modalités de prise en compte de la rémunération forfaitaire sont précisées par les dispositions des articles R.242-2-1, R.242-5, Z, A, R.433-4-1 et R.351-11 du code de la sécurité sociale.
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