Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 1 : Médecins / Sous-Section 3 : Contrat type comportant des engagements individualisés
Article D162-1-9 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version26/06/2008
Entrée en vigueur le 26 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-593 du 23 juin 2008 - art. 1
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale disposent d'un délai d'un mois à compter de la réception du contrat type prévu à l'article L. 162-12-21 pour faire connaître leur opposition à l'application de ce contrat.
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