Article L133-4-3 du Code de la sécurité sociale

[…] Aux termes de l'article L 131-4 du code de la sécurité sociale, la part contributive de l'employeur à l'acquisition de titres-restaurant est exonérée des cotisations de sécurité sociale si les prescriptions édictées par l'ordonnance du 27 septembre 1967 et prévues aux articles 81-19°, 231 bis F et 902, 3, 6° du code général des impôts sont respectées. […] Lorsque la participation de l'employeur dépasse la limite de 60 % ou le montant maximal de prise en charge, le redressement ne portera que sur la fraction excédant ces limites. En cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés faisant obstacle à l'application des dispositions de l'article L133-4-3, la totalité de la participation patronale est réintégrée dans l'assiette sociale.

[…] Elle rappelle la réglementation qui prévoit que la participation de l'employeur à l'acquisition des titres restaurants est exonérée de cotisations sociales dans la limite d'une contribution comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre, conformément aux dispositions de l'article L. 131-4 ancien du code de la sécurité sociale, […] 2016 et 2017 (seule année hors du contrôle toutefois), elle considère qu'il existe des agissements répétés au sens de l'article L. 133-4-3 du code de la sécurité sociale justifiant la réintégration de la totalité du financement de l'employeur dans l'assiette des cotisations, sans limitation à la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées.