Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire / Titre 4 : Institutions de gestion de retraite supplémentaire
Article A941-1-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version09/08/2008
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Version24/01/2009
Entrée en vigueur le 24 janvier 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-79 du 22 janvier 2009 - art. 6 (V)
Les modalités d'établissement du bilan, du compte de résultat et de l'annexe sont déterminées par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
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