Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire / Titre 4 : Institutions de gestion de retraite supplémentaire
Article A941-1-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version09/08/2008
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Version09/03/2010
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Version28/07/2013
Entrée en vigueur le 9 août 2008
Est créé par : Arrêté du 25 juillet 2008 - art. 1
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles détermine le nombre d'exemplaires et les supports matériels utilisés par les institutions pour la fourniture des documents mentionnés à l'article A. 941-1-1.
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