Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales / Chapitre 2 : Organisation financière / Section 1 : Cotisations
Article D642-4-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juin 2023
Modifié par : Décret n°2023-503 du 23 juin 2023 - art. 2
Peuvent opter pour le dispositif simplifié mentionné à l'article L. 642-4-2 les médecins et étudiants en médecine exerçant les activités prévues au premier alinéa du I de ce même article lorsque leurs rémunérations issues de ces activités avant abattement prévu à l' article 102 ter du code général des impôts sont inférieures ou égales à 19 000 euros.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] En ce qui concerne le contenu de la contrainte, il y a lieu d'abord de constater que celle-ci précise pour chacune des cotisations réclamées, l'année à laquelle chacune d'elles se rapporte, puis de rappeler que l'article L642-2 du code de la sécurité sociale, relatif aux cotisations perçues par l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales au titre du régime de base, précise le mode de calculs desdites cotisations ; les taux applicables et majorations de retard étant fixés par les articles D 642-3 à D 642-4-1 du même code.
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[…] En ce qui concerne le contenu de la contrainte, il y a lieu d'abord de constater que celle-ci précise pour chacune des cotisations réclamées, l'année à laquelle chacune d'elles se rapporte, puis de rappeler que l'article L642-2 du code de la sécurité sociale, relatif aux cotisations perçues par l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales au titre du régime de base, précise le mode de calculs desdites cotisations ; les taux applicables et majorations de retard étant fixés par les articles D 642-3 à D 642-4-1 du même code.
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3. Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 11 septembre 2018, n° 17/03731
[…] La CIPAV rappelle que le calcul des cotisations de retraite complémentaire est fixé suivant un barème en fonction des revenus professionnels nets non salariés de l'année n-2 et que la modification des conditions d'exercice de la profession ou la reprise d'activité ne sont pas assimilées à un début d'activité, suivant l'article D.642-4-1 du code de la sécurité sociale.
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