Article R161-58-1 du Code de la sécurité sociale

[…] Le projet de décret relatif aux missions des pharmaciens d'officine dispose : « Article R. 5125-33-5 : « I- En application du 7° de l'article L. 5125-1-1-A, le patient peut désigner, avec son accord, […] un pharmacien d'officine correspondant, titulaire ou adjoint pour mettre en œuvre un protocole prévu à l'article L. 4011-1. Si le protocole de coopération porte sur une prescription de médicaments et de produits ou prestations définis à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, le médecin traitant ou, si le patient n'a pas désigné de médecin traitant, […] Le dossier pharmaceutique du patient, mentionné à l'article R. 161-58-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il existe, […]

[…] Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1111-8, L.1111-8-1 et L. 4231-2 ; Vu l'article L. 161-36-4-2 du code de la sécurité sociale ; Vu les articles R. 161-58-1 à R.161-58-11 du Code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007; Vu le décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel ;