Article L137-17 du Code de la sécurité sociale

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Version14/06/2018

Entrée en vigueur le 14 juin 2018

Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9

Le produit de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 est versé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

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Entrée en vigueur le 14 juin 2018

Commentaires6


1Pas de "De Ruyter" bis pour les affiliés à un régime de sécurité sociale d'un Etat tiers ?
Xavier Rohmer, Emilie Lecomte · August et Debouzy · 29 janvier 2018

[12] Articles L135-3 et L 137-17 du Code de la sécurité socialearticle 1600-0 S, IV du CGI La mesure a visé les prélèvements sociaux sur capital, c'est-à-dire la CSG, la CRDS, le prélèvement social et sa contribution additionnelle, ainsi que le prélèvement de solidarité sur les revenus du capital financiers et immobiliers. […]

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2BIC – Charges d'exploitation – Charges sociales afférentes aux rémunérations des salariés autres que le conjoint de l'exploitant individuel ou de l'associé d'une…
BOFiP · 12 septembre 2012

[…] Il résulte des dispositions de l'article L 131-5 du code de la sécurité sociale (CSS) que les cotisations versées au titre de la législation sur la sécurité sociale doivent être admises en déduction, à titre de dépenses professionnelles, pour la détermination des bases de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés. […] idArticle=LEGIARTI000019945358&cidTexte=LEGITEXT000019945312&dateTexte=20110708">article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, codifié aux articles L 137-15 à L 137-17 du CSS.

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Décisions4


1Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 25 janvier 2023, n° 17/06001
Confirmation

[…] Afin que le financement de la protection sociale ne se concentre plus uniquement sur les salaires, le législateur a mis en place un prélèvement social adapté aux formes particulières de rémunération. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 institue une nouvelle contribution patronale dénommée forfait social (articles L.137-15 à L.137-17 du code de la sécurité sociale). Il résulte de ces dispositions qu'est assujetti au forfait social, tout élément de rémunération qui remplit deux conditions cumulatives :

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  • Prime·
  • Urssaf·
  • Cotisations·
  • Salarié·
  • Redressement·
  • Indemnité·
  • Établissement·
  • Rémunération·
  • Absence·
  • Sécurité sociale

2Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 12 décembre 2019, n° 18/03880
Confirmation

[…] Les articles L. 137-15 à L. 137-17 du code de la sécurité sociale, créés par l'article 13 de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, concernent la contribution intitulée 'forfait social' due par les employeurs sur les formes particulières de rémunérations.

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  • Abondement·
  • Redressement·
  • Cotisations·
  • Sécurité sociale·
  • Épargne·
  • Contribution·
  • Urssaf·
  • Recouvrement·
  • Sociétés·
  • Prévoyance

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 18 mars 2022, n° 18/13062
Infirmation partielle

[…] En application de ce texte les jetons de présence alloués par l'assemblée générale des actionnaires aux administrateurs du Conseil d'administration et aux membres du Conseil de surveillance ainsi que les rémunérations exceptionnelles allouées par le Conseil d'administration par le Conseil de surveillance pour les missions et mandats confiés à des administrateurs sont soumis au forfait social institué par les articles L.'137-15 à L.'137-17 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2010. […]

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  • Urssaf·
  • Intéressement·
  • Jetons de présence·
  • Sécurité sociale·
  • Forfait·
  • Sociétés·
  • Cotisations·
  • Exonérations·
  • Aide financière·
  • Conseil de surveillance
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