Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 7 : Recettes diverses / Section 9 : Forfait social
Article L137-16 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2011
Modifié par : LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 12
Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 est fixé à 8 %.
Le produit de cette contribution est versé :
1° A la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, pour la part correspondant à un taux de 5 % ;
2° Au fonds mentionné à l'article L. 135-1, pour la part correspondant à un taux de 3 %, dont une part correspondant à un taux de 0,5 % à la section du fonds de solidarité vieillesse mentionnée à l'article L. 135-3-1.
Commentaires • 44
[…] Le bénéfice de l'exonération de la cotisation patronale de 20 % est étendu aux attributions d'actions gratuites décidées par des entreprises de taille intermédiaire, telles que définies à l'article 51 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (précisé par le décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008). […] Par dérogation, le taux du forfait social est abaissé à 10 % lorsque l'entreprise abonde la contribution versée par le salarié pour l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise (article L. 137-16 du Code de la sécurité sociale).
Lire la suite…Décisions • 19
[…] En application de l'article L137-15 du code de la sécurité sociale, les rémunérations ou gains assujettis à la contribution mentionnée à l'article L 136-1 et exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie au premier alinéa de l'article L 242-1 du même code et au deuxième alinéa de l'article L 741-10 du code rural et de la pèche maritime sont soumis à une contribution à la charge de I'employeur, à l'exception : […] En application de l'article L 137-16 du code de la sécurité sociale, le taux de la contribution est fixe à 4 % en 2010 et 6 % en 2011.
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[…] > des dispositions des article L. 137-15 et L. 137-16 du code de la sécurité sociale, ainsi que l'admet l'URSSAF dans sa document interne, qui prévoient que : […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 septembre 2018, 17-22.412, Inédit
[…] sauf exception, soumis à la contribution patronale dite de « forfait social » ; que selon l'article 33 V de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finance rectificative pour 2012 le taux de la contribution de forfait social est passé de 8 % à 20 % à compter du 1 er août 2012 ; que s'agissant de la réserve spéciale de participation prévue par l'article L. 3322-1 du code du travail, l'article L. 136-2 II 2° du code de la sécurité sociale énonce que « la contribution [de forfait social] est précomptée par l'entreprise ou l'organisme de gestion respectivement lors de la répartition de la réserve spéciale » ; qu'en vertu de ce texte, […] L. 136-2, L. 137-15 et L. 137-16 du code de la sécurité sociale ;
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Ainsi, les captives de réassurance (telles que définies à l'article L. 350-2, 3° du Code des assurances) non détenues par une entreprise financière (telles que définies à l'article L. 350-2, 12° du Code des assurances), seront autorisées à constituer en franchise d'impôt, une provision destinée à faire face aux charges afférentes aux opérations de réassurance relevant de certaines catégories listées à l'article L. 137-16 du Code de la sécurité sociale). […] Il s'agit d'aligner le champ d'application de l'article L. 23 C du LPF sur l'étendue de l'obligation déclarative pesant sur les contribuables en application de l'article 1649 AA du CGI.
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