Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage / Section 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse entre divers régimes / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L173-1-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Dans le cas où un assuré peut prétendre à la fois à la majoration mentionnée aux articles L. 353-6 du présent code et L. 732-51-1 du code rural et à la majoration mentionnée à l'article L. 732-54-1 du même code, la majoration mentionnée aux articles L. 353-6 du présent code et L. 732-51-1 du code rural et de la pêche maritime est servie en priorité.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Devant la cour et sur la date d'effet de la pension de réversion au 1 er décembre 2013, Madame X soutient qu'elle a sollicité l'attribution des pensions de réversion immédiatement après le décès de Monsieur Y, le […], ainsi qu'en attestent les notifications d'attribution de l'ARRCO et de la Mutuelle des Entreprises et des Indépendants du Commerce de l'Industrie et des Services, que ces deux régimes lui ont en effet servi une pension de réversion à compter du 1 er juillet pour l'ARRCO et du 1 er juin 2011 pour la mutuelle, et qu'en application de la règle du guichet unique posée par l'article L. 173-1-1 du code de la sécurité sociale, sa demande aurait dû être
Lire la suite…- Pension de réversion·
- Sécurité sociale·
- Demande·
- Décès·
- Retraite·
- Indépendant·
- Mutuelle·
- Date·
- Conjoint·
- Régime des salariés
2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 21 mars 2024, n° 22/10708
[…] Les articles L.173-1-1 et suivants du code de la sécurité sociale définissent les conditions générales d'application du dispositif de la liquidation unique des régimes alignés, en posant pour principe que lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants et demande à liquider l'un de ses droits à pension de vieillesse auprès d'un des régimes concernés, il est réputé avoir demandé à liquider l'ensemble de ses pensions de droit direct auprès desdits régimes et un calcul du total des droits à pension est réalisé par un seul des régimes concernés en fonction de ses modalités et règles de liquidation.
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Thomas Ménagé interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les modalités d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui a procédé à la création de l'article L. 173-1-1 du code de la sécurité sociale disposant que les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, […]
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