Article L351-10-1 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version19/12/2008

Entrée en vigueur le 19 décembre 2008

Est créé par : LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 80 (V)

L'assuré ne peut bénéficier des dispositions de l'article L. 351-10 que s'il a fait valoir les droits aux pensions personnelles de retraite auxquels il peut prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales.
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Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
3 textes citent l'article

Commentaires11


1Élus - Droits Des Agriculteurs Retraités Anciens Élus Ou Élus En Fonction
Mme Josiane Corneloup · Questions parlementaires · 6 juin 2023

Elle s'est traduite par la revalorisation du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (CD de RCO), prévu par l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Le CD de RCO est attribué, notamment, […] nonobstant les dispositions de l'article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale qui a généralisé l'application du principe de non constitution de droits nouveaux à retraite en cas de cumul d'une activité et d'une retraite, pour les assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015. […] En application des articles L. 351-10-1 et L. 353-6 du code de la sécurité sociale et L. 732-51-1, L. 732-54-1 et L. 732-63 du CRPM, […]

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3Ouverture Des Droits À La Retraite Des Agriculteurs Élus Ou Anciens Élus
Mme Sylviane Noël, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Haute-Savoie · Questions parlementaires · 15 septembre 2022

Elle s'est traduite par la revalorisation du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (CD de RCO), prévu par l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime.

Le CD de RCO est attribué sous condition d'avoir demandé l'ensemble de ses droits à retraite de base et complémentaire, condition dite de subsidiarité. […] nonobstant les dispositions de l'article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale qui a généralisé l'application du principe de non-constitution de droits nouveaux à retraite en cas de cumul d' […]

En application des articles L. 351-10-1 et L. 353-6 du code de la sécurité sociale et L. 732-51-1, […]

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 juin 2011, n° 0703288
Annulation

[…] 335 01-03-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 : « Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, […] Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail. […]

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  • Regroupement familial·
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  • Sauvegarde·
  • Bénéfice

2Tribunal administratif de Versailles, 15 avril 2014, n° 1304098
Annulation

[…] 335-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail. […]

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  • Regroupement familial·
  • Justice administrative·
  • Recours gracieux·
  • Recours hiérarchique·
  • Logement·
  • Décision implicite·
  • Famille·
  • Enfant·
  • Épouse·
  • Droit d'asile

3CAA de NANTES, 2ème chambre, 1 juin 2018, 16NT03621, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, […] Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail. […]

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